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Conditions générales

Les conditions générales ont été mises à jour le 08/08/2016

Les conditions générales sont valables pour toutes les prestations de services, les offres, livraisons, transmissions et reproductions d'œuvres et de documents dont Starface assure la commercialisation et ce qu’il s’agisse de convention, d’une transaction « online » ou « offline ».

En tout état de cause, la version publiée sur Internet primera sur la version papier et sera seule prise en considération. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, la version française du texte primera.

Tout client ou prospect, toute personne privée ou morale déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, veuillez ne pas utiliser le site de Starface.

1. Définitions

(a) document : œuvre, originelle ou dérivée, contenue sur tout support, digital ou analogique, notamment sous forme de dessin(s), de texte(s), d'image(s), de vidéos ou de film(s); (b) tiers représentés : personnes figurant sur les documents et leurs ayants droit; (c) consignation : mise à disposition au bénéfice du client de documents, pour une période fixée de 15 jours, sauf accord différent exprès et écrit de la Société, et à des conditions convenues; (d) utilisation d’un document : reproduction ou communication du document dans le sens définit par la législation sur le droit d’auteur ; (e) Société : STARFACE S.A.R.L.

2. Réglementation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit positif français et aux traités internationaux en vigueur en matière de droit d'auteur.

3. Application

Les présentes conditions générales régissent toutes les relations entre la Société et le client et ce dès la communication des présentes conditions générales ou dès l’accès au site web de la Société. Toute clause accompagnant une commande faite à la Société, qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes conditions générales de vente n'est pas admise par la Société, sauf accord préalable, exprès et écrit d'un dirigeant de la Société.

En aucun cas, la référence au bon de commande sur la facture de la Société ne peut impliquer une acceptation, expresse ou tacite, des conditions générales (d'achat) du client par la Société.

4. Propriété artistique - signature

Toute réalisation de document confère à son auteur des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle.

La Société agit comme mandataire de l'auteur qui lui a confié l'exploitation des droits de reproduction des œuvres dont il est l'auteur, ou bien en qualité de cessionnaire desdits droits de reproduction ou comme titulaire des droits patrimoniaux de l'auteur.

Sauf accord contraire exprès, seules des licences d’utilisation des œuvres sont accordées par la Société.

L'auteur ou ses ayants droit, et/ou la Société conservent la propriété matérielle et intellectuelle, en ce compris les droits moraux, des documents. Cependant, dans le cas où le support est spécifiquement facturé et payé à la Société, la propriété matérielle du support est transférée au client, les droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits moraux, de l’œuvre restant acquis à l’auteur, ou ses ayants droit, et/ou à la Société. Dans ce cas, sauf accord exprès et écrit contraire, le droit pour le client d’exposer l’œuvre est également exclu.

Le nom de l'auteur et celui de la Société doivent figurer de manière visible sur toute reproduction, représentation, ou diffusion des documents, sous peine d'une indemnité que la Société se réserve le droit de réclamer. Cette indemnité sera égale au montant dû pour la licence relative à chaque document, avec un minimum de 150 euros.

Les documents pour lesquels seule une licence d’utilisation a été accordée doivent être restitués à la Société après utilisation. Le client s’engage à détruire toute copie, digitale ou analogique, du document qu’il aura effectuée en dehors de ce qui est permis par la consignation.

5. Transmission

La licence accordée au client est un droit personnel et non cessible. En aucun cas, les documents de la Société ne peuvent être cédés à des tiers, ni utilisés par des tiers sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société.

Le client sera tenu responsable de toute utilisation non autorisée par la licence.

La remise des œuvres par la Société peut s'effectuer :

  • soit sous forme de support matériel, sur tirages papier, diapositives, etc... et sur support magnétique, sur support numérique, sur support optique (notamment CD, DVD, disque dur, clé usb, …)
  • soit par transmission en ligne (sur le site Internet de la Société ou sur son extranet (service on-line), par envoi mail ou ftp, par email, pour par tout lien électronique, ...

6. Licences, cession de droits, barèmes et justification

La remise ou la détention d'un document n'entraîne, ni ne présume la cession ou la licence de droits. Toute reproduction ou utilisation des documents ne peut être effectuée que moyennant l’accord préalable de la Société.

La licence d’utilisation d’un document est strictement limitée à celle convenue (tirage, format, durée, territoire, support, etc...). Le droit d’exposer le document est en tout état de cause exclu, sauf accord exprès et écrit de la Société. La licence d’utilisation d’un document n'implique en aucun cas l’autorisation tacite de procéder à une nouvelle utilisation ultérieure. En cas de réutilisation du document en violation du présent article, ou de l’article 4 alinéa 3 des présentes conditions générales, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir de la garantie accordée par la Société à l’article 8 des présentes conditions générales.

Les tarifs et barèmes de licence ou de cession sont établis par écrit (e-mail ou télécopie compris) ou par téléphone, à titre indicatif, et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis, même en cours de transaction, en raison notamment, des fluctuations des cours de changes ou d'un changement par rapport à l'usage déclaré lors de la consignation.

Le client s'oblige à fournir, dans le mois de la date de facturation, un exemplaire des preuves justificatives des utilisations convenues pour examen de leur conformité aux conditions de licence par la Société.

La non réception du justificatif dans un délai de 8 jours à compter de la publication ou de l'usage maquette entraînera un droit supplémentaire de 10% sur les sommes facturées par la Société avec un minimum de 155 Euros.

Pour la reproduction par voie de presse, la licence accordée se limitera à l'utilisation prévue dans la facture qui constituera avec les présentes Conditions Générales l'intégralité de la licence accordée.

Les tarifs de parution sont disponibles sur simple demande.

En cas d'œuvres exceptionnelles, ou d'exclusivité accordée par la société un tarif spécifique ou exceptionnel sera appliqué pour la licence.

Toute œuvre, photographie ou reportage, etc... n'est donné en licence que pour une seule publication et sur un seul support. Toute réédition, re-publication ou transfert à un autre support est interdit, sauf accord préalable de la Société.

Toute utilisation des œuvres de la Société, autre que la reproduction par voie de presse, doit faire l'objet d'une demande préalable précisant les différentes utilisations envisagées (support, période, pays et pour la publicité un plan média exact).

La Société, à partir de cette demande, établit un devis qui est adressé au client.

7. Exclusivité – Photographies exceptionnelles

Une licence d’utilisation n'est jamais faite à titre exclusif. Lorsqu'elle est envisageable, sous quelque forme que ce soit, l'exclusivité doit faire l'objet d'un accord complémentaire exprès et écrit ainsi que du règlement des tarifs d'exclusivité distincts des tarifs de base.

8. Garantie

La Société garantit que toutes les personnes représentées sur les documents ont donné leur accord à la reproduction des documents. Toutefois, cette autorisation est générale et vise la reproduction du document dans le cadre d’articles d’information générale et dans des conditions normales d’utilisation. En aucun cas, cette autorisation générale de la Société n’est valable pour une utilisation des documents hors de leur contexte, soit lorsqu’ils sont utilisés pour illustrer autre chose que l'événement représenté sur l'image ou avec une légende différente de celle figurant sur le document fourni par la Société.

Pour toute utilisation particulière, autre que l’illustration d’articles d’information générale, telle que la promotion, la publicité, ou lorsque le document est utilisé hors contexte, il appartient au client d’obtenir une autorisation particulière, préalable à publication, écrite et expresse des tiers représentés. En tout état de cause, la remise préalable par la Société du document au client ne vaut pas autorisation particulière.

Nonobstant l’autorisation générale ou particulière, il appartient au client d’obtenir l’autorisation particulière, de manière préalable à publication, écrite et expresse, de la Société ou des tiers représentés lorsque le document est destiné à l’illustration de sujets sensibles tels que la vie privée, la sexualité, la religion, la délinquance grave ou légère, les situations pouvant être empruntes d’un ou de stigmate(s), une profession soumise à des règles déontologiques, ainsi que pour les images où figurent la mention « NO CREDIT »... . Pour que cette autorisation soit parfaite, le client devra en outre avoir au préalable remis à la Société le justificatif de la mise en page définitive, de la légende et du texte illustré. En tout état de cause, la remise préalable par la Société du document au client ne vaut pas autorisation particulière.

En tout état de cause, le client s’assurera de rendre les personnes représentées non identifiables (technique du bandeau, pixels, ...) lorsqu’il s’agit de l’illustration de sujets sensibles, sauf à avoir obtenu l’autorisation particulière, préalable à publication, écrite et expresse de la Société ou du tiers représenté de publier les documents tels que livrés par la Société.

Nonobstant l’autorisation générale ou particulière et vu les usages pratiqués en la matière (contexte de la photos, etc…), il appartient au client d’obtenir, de manière préalable à publication, écrite et expresse, l’autorisation particulière du tiers, lorsque celui-ci est une personnalité connue (par exemple : sportif, acteur, politicien, etc …) et qu’il s’agit d’une photo posée. En tout état de cause, la remise préalable par la Société du document au client ne vaut pas autorisation particulière.

Dans la mesure où il n’est pas d’usage dans la profession que la Société reçoive des licences de droit de la part des titulaires de droits d’œuvre représentées (bâtiments, objets, objets artistiques, logos, marques, etc…), la Société ne garantit le droit d’utiliser le document reprenant des œuvres représentés que dans les limites des exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur. Il appartient donc au client de vérifier si l’usage envisagé se situe dans ces limites et dans la négative d’obtenir l’autorisation d’usage directement auprès du titulaire des droits d’auteur. En tout état de cause, la remise préalable par la Société du document au client ne vaut pas autorisation particulière.

Compte tenu des millions d'images et de documents qui nous sont adressés par nos fournisseurs et publiés automatiquement sur notre site web, certaines légendes peuvent être incomplètes, voire erronées. Ces textes ou légendes doivent donc être vérifiées par le client avant toute utilisation. L'exactitude de ces informations n'entre pas dans le champ d'application de notre garantie.

De ces faits, le Client s'interdit d'appeler en garantie la société pour tout élément non couvert par la garantie.

La Société se réserve le droit de retirer ou d'interdire la publication d'une photographie, moyennant remboursement du prix de la licence, en cas de rétractation ou de refus d'une personne représentée.

Le licencié s'engage à signaler à la Société toute reproduction illicite d'une photographie issue de la Société dont il aurait connaissance.

La Société se réserve le droit de demander la saisie des documents remis au Client, en quelque main qu'ils se trouvent, ainsi que des publications ayant utilisé abusivement lesdits documents.

9. Responsabilité

Le client est tenu de respecter le document original et de l'utiliser sans en altérer ni l'intégrité, ni la forme, ni les couleurs, ni le concept, même par le contexte de son utilisation, sauf ce qui est mentionné à l'article 8 dans le cadre du respect de l’anonymat des personnes représentées.

10. Restitution - Droit de garde

Le client s'engage à restituer les documents en parfait état (exemple: diapositives non descellées ou démontées, etc.) endéans les 30 jours pour les clients et prospects de la presse quotidienne et hebdomadaire et endéans les 60 jours pour les autres clients et prospects.

Le délai commence à courir après la date de remise des documents, sauf délai différent accordé par la Société, et moyennant le respect de l’article 4.

Sauf convention écrite contraire, les droits de garde dus à partir de la date prévue pour la restitution des documents seront établis selon les usages de la profession, sans préjudice du droit de la Société d'établir un dommage plus important et d'en réclamer indemnisation.

La débition de tous les frais de recherche ou de garde ou la débition de frais afférant à la consultation et/ou la consignation des documents, n'implique aucune cession ou licence de droits au client.

11. Délais

Les délais sont donnés par la Société à titre indicatif. Aucun retard ne donnera au client le droit à un quelconque rabais, dédit, ni à une quelconque indemnité ou annulation.

12. Transport, détérioration ou perte de document

La consignation au client ou prospect emporte le transfert des risques attaché aux documents remis.

La consignation a lieu au départ du siège social de la Société où le client retire les documents et en vérifie le nombre et l'état, lesquels sont présumés corrects, sauf observation contraire formulée par le client au moment du retrait.

Si le client ne peut venir retirer les documents et demande à la Société d'organiser leur transport, les documents voyagent aux frais et aux risques et périls du client, la Société déclinant toute responsabilité de perte ou de détérioration. Le nombre et l'état des documents sont en tout état de cause présumés corrects à leur arrivée.

Le client s'engage à retourner les documents intacts, dans le délai imparti, sous sa propre responsabilité, soit par courrier recommandé à la poste soit par transporteur ou par coursier, durant les heures ouvrables de la Société.

Le client s'interdit de restaurer lui-même ou de faire restaurer les documents endommagés, lesquels seront exclusivement restaurés par la Société, aux frais du client. Si le document est endommagé, altéré, non restitué après le délai qui lui a été accordé, ou définitivement perdu, le client est redevable, en plus du droit de garde, d'une indemnité forfaitaire minimum fixée selon les usages de la profession, sans préjudice du droit de la Société d'établir un dommage, direct ou indirect, plus important et d'en réclamer indemnisation. Cette indemnité se cumule avec les frais de consignation et n'est pas assimilable à une cession ou licence de droits.

Tout document égaré, ultérieurement retrouvé, doit être obligatoirement retourné à la Société qui pourra décider du remboursement de l'indemnité forfaitaire, dans ce cas diminué des frais entre-temps exposés pour le remplacement du document. Le client s’engage à s'assurer contre ces risques dont la survenance entraîne la débition immédiate des indemnités ci-dessus.

13. Utilisations non autorisée

En cas d'utilisation non autorisée, illicite ou contraire aux droits de la Société (reproduction de documents pour un usage non–autorisé par la licence, publication sans mention de manière visible du nom de l’auteur et de la Société, modification non autorisée,...), la Société se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon. Toute utilisation non autorisée entraîne, en tout état de cause, la débition d'une indemnité minimum de 200% des tarifs de licence, avec un minimum de 125 euros, sans préjudice du droit pour la Société d'établir un dommage plus important.

14. Facturation – paiement - factor

Les factures sont payables dans les délais indiqués côté recto de la facture, au siège social de la Société ou à l'un des comptes bancaires mentionnés spécifiquement sur lesdites factures. A partir de cette échéance, les sommes qui restent dues portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois. Dans ce cas, le montant restant dû sera automatiquement majoré de 20%, avec un minimum de 75 euros, pour couvrir les frais administratifs de la Société.

Le paiement à la date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de licence, et, plus précisément, le paiement à réception de facture n'emportera pas de droit à un escompte de règlement. Le « factor » de la Société est subrogé dans les droits du créancier pour obtenir le règlement des factures qui lui auront été transférées.

15. Annulation par le client

Si le client annule la transaction ou décide unilatéralement de ne pas utiliser les documents licenciés, il sera en tout état de cause redevable de 50% minimum du montant des tarifs applicables et/ou des prestations prévues (compte tenu, notamment, du travail créatif ou autre, déjà fourni par la Société et des limitations d'exploitation que la Société a pu mettre en œuvre), sans préjudice du droit de la Société d'exiger la contre-valeur de tous les services déjà rendus ou des prestations déjà effectuées.

16. Documents non couverts par le droits d'auteur

Vu la part importante de services compris dans les prestations de la Société qui méritent rémunération, le client s’engage contractuellement à considérer comme une œuvre, au sens de la réglementation sur le droit d’auteur toute image, photographie, dessin ou texte, même dépourvu d’originalité, qui serait consigné en sa faveur, ceci indépendamment des frais de recherches spécifiques qui peuvent être demandés pour certaines missions. De ce fait, le client accepte expressément que la législation relative au droit d’auteur s’applique pour toute image, photographie, dessin ou texte consigné en sa faveur. Le client s’engage en conséquence à respecter, notamment, les règles établies en matière de droit de reproduction et de communication telles que contenues dans la réglementation sur le droit d’auteur.

17. Publication et entrée en vigueur des conditions générales

Les présentes conditions générales sont publiées sur Internet et communiquées au clients de la Société.

Elles entrent en vigueur le 01/10/2013 et remplacent les conditions générales précédentes. Les présentes conditions générales restent en vigueur jusqu’à leur prochain remplacement.

En sa qualité de professionnel, le client est tenu de s’informer régulièrement de la mise à jour des conditions générales en consultant le site Internet de la Société www.starfacephoto.com/conditions

En tout état de cause, la version publiée sur Internet primera sur la version papier et sera seule prise en considération. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, la version française du texte primera.

18. Utilisation du site

L’utilisation du site et des images se fait à vos risques. La Société peut à des fins d’adaptations techniques en modifier les horaires et fonctionnement, voire le rendre indisponible.

Dans les limites prévues par la loi, la Société ne pourra dans aucun cas être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, fondés sur des réclamations telles que des retards, problèmes de transmission, rapidité de transmission ou d’accès, indisponibilité de tout ou partie des images, suppressions d’images ou de dossiers, erreurs, « bugs » informatiques, altération des images, et ce quelque soit le fondement de la réclamation.

En aucun cas le montant total de la responsabilité encourue par la Société ne pourra être supérieur à celui du montant de l'achat du tirage photographique.

Toutes les réclamations relatives à l’usage du site doivent être formulées dans un délai de maximum trois mois. Passé ce délai, elles seront caduques.

19. Propriété intellectuelle du site

Le site est la propriété intellectuelle de la Société. Les développements informatiques du site web sont quant à eux la propriété intellectuelle de la société qui l'a développé. Les documents utilisés et représentés sur ce site (textes, images, vidéos, illustrations, dessins, etc… sont tous protégés par le droit d’auteur.

Toute infraction ou négation d'un droit de propriété intellectuelle ou de tout droit relatif à du matériel appartenant à Starface peut déboucher sur des sanctions civiles et/ou criminelles, tout comme sur une condamnation à compenser tous les dommages causés.

20. Politique de confidentialité

Starface, responsable de traitement, rassemble des données personnelles afin d'assurer la gestion des relations contractuelles avec ses clients. Starface s'engage à ne collecter que les données indispensables aux objectifs de ce traitement.

Les données collectées peuvent faire l’objet d’un transfert vers les sociétés liées à Starface ou tierces dans des pays ne bénéficiant pas d'un niveau de protection suffisant. Starface s'engage à encadrer ce transfert conformément aux dispositions légales applicables (par exemple en signant les clauses contractuelles types de l’Union Européenne correspondant au type de transfert envisagé).

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’interrogation, d'accès et de rectification sur l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent par courrier électronique à l'adresse privacy@starfacephoto.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

La société implantera éventuellement un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie est uniquement lié à votre activité sur notre site web. Il n’a aucune influence sur le fonctionnement de votre ordinateur. Vous pouvez effacer ce cookie à tout moment de votre ordinateur. Les données relatives à votre cookie ne seront pas transmises à des tiers.

Si vous supprimez le cookie de votre ordinateur il est possible que vous n'ayez plus accès à certaines fonctions de notre site, telles que l’accès à vos préférences d’affichage ou à l’historique de vos recherches.

Si vous pensez que dans le cadre de la présente politique de confidentialité nous manquons à nos obligations, ou si vous désirez mettre vos données à jour, veuillez nous adresser un email à privacy@starfacephoto.com

21. Nullité éventuelle d'une clause

Dans l'hypothèse où une clause ou une conditions de ces conditions générales serait jugée nulle ou inopposable, les autres clauses de ces conditions générales demeureront valables et continueront à s'exécuter entre les parties.

22. Utilisation de notre marque

Starface est une marque protégée. Son utilisation ainsi que celle de son ou ses logos est soumise à une autorisation écrite préalable d’un dirigeant de la Société.

23. Responsabilité pour les liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

24. Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des conditions générales gardent toute leur force et leur portée.

25. Litiges

Toute réclamation doit, pour être prise en compte, parvenir à la Société par lettre recommandée, dans les huit jours de la date de la note d'envoi si la Société en a émise une ou sinon, dans les huit jours de la date de la facture.

En cas de litige, seuls les Tribunaux du ressort du siège social de la Société seront compétents.



Agence STARFACE, 22 rue Molière, 92120 Montrouge, tel:+33 (0)9 72 39 38 00